Conditions commerciales de Birdzout

Conditions commerciales

1. Définitions

1.1 « Vendeur », « nous », « notre » et  « nos » désignent Maintrac Group Ltd, exerçant ses activités sous le nom de Birdzout (ci-après dénommée Birdzout), ses successeurs et ayants droit, ou toute personne agissant au nom de Birdzout et avec son autorisation.

1.2  « Vous » désigne l’utilisateur de ce site Web (et « votre », « acheteur » ou « acquéreur » ont un sens correspondant). Le terme « client » désigne la personne ou l’entreprise qui achète des produits proposés sur ce site Web ou facturés directement par Birdzout. La ou les personnes qui achètent les Produits, telles qu’indiquées sur une facture, une commande, un devis ou un document ; et, s’il y en a plusieurs, le terme « Acheteur » désigne chacun des acheteurs conjointement et solidairement.

1.3 Les « Produits » désignent tous les produits ou services fournis par le Vendeur à la demande de l’Acheteur, à tout moment (lorsque le contexte le permet, les termes « Produits » et « Services » sont interchangeables).

1.4 Le « Prix » désigne le prix payable pour les Produits, convenu entre le Vendeur et l’Acheteur conformément à la clause 4 ci-dessous.

 

2.  Acceptation

2.1 L’Acheteur est réputé avoir exclusivement accepté les présentes conditions générales et être immédiatement lié par celles-ci, conjointement et solidairement, s’il passe une commande de Produits ou en accepte la livraison.

2.2 Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord écrit du Vendeur et prévalent en cas de contradiction avec tout autre document ou accord conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

3. Changement de contrôle

3.1 L’Acheteur doit informer le Vendeur par écrit au moins quatorze (14) jours à l’avance de tout changement de propriété envisagé concernant l’Acheteur et/ou de toute autre modification des coordonnées de l’Acheteur (notamment, mais sans s’y limiter, les changements de nom, d’adresse, de numéro de téléphone ou de fax, ou de pratiques commerciales de l’Acheteur). L’Acheteur sera responsable de toute perte subie par le Vendeur en raison du non-respect de la présente clause par l’Acheteur.

 

4. Tarifs et sécurité des paiements

Les prix indiqués sur ce site Web sont exprimés en dollars néo-zélandais (NZD) et n’incluent pas la taxe sur les produits et services néo-zélandais (GST), sauf indication contraire. Les prix indiqués sur ce site Web n’incluent pas les taxes sur les ventes internationales, les droits de douane ni aucune autre taxe ou frais d’importation associés. Les conversions de devises sont fournies à titre indicatif uniquement ; le paiement final est calculé en NZD ou dans la devise sélectionnée. Birdzout se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, tout prix indiqué, y compris les taux de conversion des devises.
Une expérience d’achat sûre et sécurisée est importante pour nous. Les paiements sont traités par l’intermédiaire d’une passerelle de paiement sécurisée. Les coordonnées de carte de crédit enregistrées pour les paiements récurrents le sont sur ce système sécurisé. Nous ne stockons aucune information de carte de crédit et nous sommes conformes à la norme PCI.
Le paiement doit être reçu avant l’expédition des commandes, sauf accord contraire.

4.1 À sa seule discrétion, le prix sera :

(a) tel qu’indiqué sur toute facture fournie par le vendeur à l’acheteur ; ou

(b) le prix en vigueur à la date de livraison des marchandises, selon la liste de prix actuelle du vendeur ; ou

(c) le prix indiqué dans le devis du vendeur (sous réserve de la clause 4.2), qui sera valable pendant la période indiquée dans le devis ou, à défaut, pendant une période de trente (30) jours.

4.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix si une modification du devis du vendeur est demandée.

4.3 À sa seule discrétion, le vendeur peut exiger un acompte.

4.4 Le délai de paiement des marchandises étant essentiel, le prix est payable par l’acheteur à la ou aux dates fixées par le vendeur, qui peuvent être :

(a) Avant la livraison des marchandises ;

(b) pour les acheteurs agréés, par versements/paiements progressifs conformément à l’échéancier de paiement du vendeur ;

(c) pour certains acheteurs agréés, vingt (20) jours après la fin du mois au cours duquel un relevé est envoyé à l’adresse de l’acheteur ou à son adresse de correspondance ;

(d) à la date de paiement indiquée sur toute facture ou tout autre document ; ou

(e) en l’absence de tout avis contraire, à la date correspondant à sept (7) jours après la date de toute facture remise à l’acheteur par le vendeur.

4.5 Le paiement peut être effectué en espèces, par chèque, chèque bancaire, services bancaires électroniques/en ligne, carte de crédit (uniquement pour les achats jusqu’à 15 000 NZD (ou l’équivalent dans d’autres devises), le vendeur se réservant le droit d’appliquer un supplément pouvant atteindre cinq pour cent (5 %) du prix), ou par tout autre moyen convenu entre l’acheteur et le vendeur.

4.6 Sauf indication contraire, le prix ne comprend pas la TPS. En plus du prix, l’acheteur doit verser au vendeur un montant égal à toute TPS que le vendeur doit payer pour toute fourniture effectuée par le vendeur en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat de vente des marchandises. L’acheteur doit payer la TPS, sans déduction ni compensation d’aucun autre montant, en même temps et selon les mêmes modalités que le prix. En outre, l’acheteur doit payer toutes les autres taxes et droits éventuellement applicables en sus du prix, sauf s’ils sont expressément inclus dans celui-ci.

 

5. Description des produits

5.1 Des modifications et améliorations sont constamment apportées aux produits du vendeur. De plus, le vendeur s’appuie sur les informations fournies par ses fournisseurs et les fabricants de produits.

5.2 Birdzout ne peut garantir que le contenu du site Web sera toujours à jour, exact ou complet.

5.3 Les descriptions, illustrations et documents ne sont donc pas contractuels pour le vendeur. Si les marchandises ne correspondent pas à la description figurant sur le site Web du vendeur, l'acheteur doit en informer immédiatement le vendeur afin que celui-ci puisse prendre les mesures appropriées.

 

6. Annulation

6.1 Une fois la commande passée et le processus de paiement terminé avec succès, elle ne peut pas être annulée.

6.2 Dans le rare cas où une annulation est autorisée, des frais de traitement de l'annulation s'appliqueront.

 

7. Traitement des commandes

7.1 Birdzout s'efforce de traiter et d'expédier toutes les commandes sous 1- 2 heures ouvrables, sauf si les articles sont fabriqués sur commande.

7.2 Les commandes reçues pendant le week-end seront traitées le jour ouvrable suivant.

7.3 Si un article est temporairement en rupture de stock, nous vous informerons de la date d'expédition approximative.

 

8. Frais de livraison

8.1 Nouvelle-Zélande
Les commandes pesant 25 kg ou moins sont expédiées par coursier. Les tarifs forfaitaires suivants s'appliquent uniquement aux commandes passées dans notre boutique en ligne en Nouvelle-Zélande.

• 10.00 $ + GST - commandes inférieures à 199 $ + GST
• GRATUIT - commandes supérieures à 199 $ + GST
• Un service de messagerie express est disponible. Les frais peuvent être calculés sur la page du panier.

8.2 Australie et international
Expédié par eParcel de New Zealand Post ou par service de messagerie. Des tarifs FedEx ou pour une livraison plus rapide sont disponibles si nécessaire. Les tarifs sont calculés en fonction du poids et peuvent être consultés sur la page du panier avant l'achat. Veuillez nous contacter si vous avez besoin de plus d'informations.

8.3 Les frais de dédouanement, droits ou taxes exigés à l'importation pour les commandes expédiées hors de Nouvelle-Zélande ne sont pas à la charge de Birdzout. La GST, la TVA, les droits de douane, les tarifs ou toute autre forme de prélèvements ou de taxes sur les biens et services ne sont pas perçus sur les commandes internationales. Leur paiement peut être exigé avant l'importation dans votre pays.

8.4  Produits pyrotechniques et marchandises dangereuses :
Ces produits ne sont pas admissibles à notre service de livraison gratuite standard.
Nous offrons la livraison gratuite en Nouvelle-Zélande pour les commandes de produits pyrotechniques supérieures à 299.00 $ + GST
Les commandes de produits pyrotechniques d'une valeur inférieure à 299.00 $ entraîneront des frais de transport de 25.00 $ + GST pour une livraison sur l'île du Sud et de 45.00 $ + GST pour une livraison sur l'île du Nord.
Les délais de transport peuvent varier selon la destination.

Nous ne pouvons pas expédier de produits pyrotechniques en Australie ni vers d'autres destinations hors de Nouvelle-Zélande.

 

9. Livraison des marchandises

9.1  Toutes les commandes sont expédiées depuis notre entrepôt en Nouvelle-Zélande, sauf indication contraire.

Nouvelle-Zélande
Les commandes destinées aux zones urbaines de Nouvelle-Zélande devraient arriver sous 2 - 4 jours ouvrables. Celles destinées aux zones rurales prennent généralement 1- 3 jours supplémentaires.

Australie et international
Les commandes à destination de pays hors de Nouvelle-Zélande devraient arriver sous 7 - 14 jours ouvrables.

Les délais de livraison ne sont pas garantis et, une fois votre commande expédiée, des retards et des colis perdus peuvent survenir. En cas de retard prolongé ou de non-livraison, veuillez nous contacter afin que nous puissions résoudre le problème.

9.2 La livraison (« Livraison ») des Marchandises est réputée avoir lieu au moment où :

(a) l’Acheteur ou le transporteur qu’il a désigné prend possession des Marchandises à l’adresse du Vendeur ; ou

(b) le Vendeur (ou le transporteur qu’il a désigné) livre les Marchandises à l’adresse indiquée par l’Acheteur, même si celui-ci n’est pas présent à cette adresse.

9.3 À la seule discrétion du Vendeur, les frais de livraison sont soit inclus dans le Prix, soit facturés en supplément.

9.4 L’Acheteur doit prendre livraison des Marchandises, par réception ou enlèvement, chaque fois qu’elles sont présentées à la livraison. Si l’Acheteur ne peut pas prendre livraison des Marchandises comme convenu, le Vendeur est en droit de facturer des frais raisonnables de nouvelle livraison et/ou de stockage.

9.5 La livraison des Marchandises à un tiers désigné par l’Acheteur est réputée constituer une livraison à l’Acheteur aux fins du présent accord.

9.6 Le Vendeur peut livrer les Marchandises en plusieurs fois. Chaque livraison partielle fera l’objet d’une facture et devra être payée conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

9.7 Tout délai ou toute date communiqué par le Vendeur à l’Acheteur est donné à titre indicatif uniquement. L’Acheteur doit néanmoins accepter la livraison des Marchandises même si celle-ci est tardive, et le Vendeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par l’Acheteur du fait du retard de livraison.

9.8 Les délais de livraison ne sont pas garantis et, une fois votre commande expédiée, des retards et des colis perdus peuvent survenir. En cas de retard prolongé ou de non-livraison, veuillez nous contacter afin que nous puissions résoudre le problème.

Birdzout ne saurait être tenu responsable des retards ou des manquements concernant la livraison de la commande ou de toute partie de celle-ci.

9.9  Restrictions à l’exportation :

Les cartouches pyrotechniques sont des marchandises dangereuses de classe 1 et ne peuvent pas être livrées à l’international via notre site Web. Veuillez nous contacter si vous souhaitez obtenir plus d’informations. Les dispositifs laser anti-oiseaux et les aimants peuvent être soumis à des restrictions dans certains pays ou ne pas pouvoir y être expédiés. Si vous achetez depuis l’extérieur de la Nouvelle-Zélande, il vous incombe de vérifier la réglementation locale. Birdzout n’est pas responsable des marchandises bloquées ou soumises à des restrictions par les douanes dans les pays situés hors de Nouvelle-Zélande

 

10. Livraison incorrecte
10.1 Toute livraison incorrecte de votre commande doit être signalée à Birdzout dans les 4 jours suivant la réception des marchandises.

10.2 Birdzout remédiera alors au problème dans les meilleurs délais.

 

11. Dommages
11.1 Tous les articles sont minutieusement contrôlés avant expédition. Nos transporteurs et prestataires de fret couvrent tous les articles.

11.2 Birdzout n’est pas responsable des dommages ou pertes subis par les marchandises en transit. Si vous constatez qu’un article a été endommagé, veuillez contacter immédiatement le transporteur.

 

12. Risques

12.1 Le risque de détérioration ou de perte des Marchandises est transféré à l’Acheteur à la livraison, et l’Acheteur doit assurer les Marchandises au plus tard à la livraison.

12.2  Si des Marchandises sont endommagées ou détruites après leur livraison, mais avant le transfert de propriété à l’Acheteur, le Vendeur a droit à toutes les indemnités d’assurance dues au titre des Marchandises. La production des présentes conditions générales par le Vendeur constitue une preuve suffisante de son droit à percevoir les indemnités d’assurance, sans qu’aucune personne traitant avec le Vendeur ait à effectuer d’autres vérifications.

 

13. Titre de propriété

13.1 Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que la propriété des Marchandises ne sera transférée que lorsque :

(a) l’Acheteur a payé au Vendeur toutes les sommes qui lui sont dues ; et

(b) l’Acheteur a rempli toutes ses autres obligations envers le Vendeur.

13.2  La réception par le Vendeur de toute forme de paiement autre qu’en espèces ne vaut pas paiement tant que cette forme de paiement n’a pas été honorée, compensée ou reconnue.

13.3 Il est en outre convenu que :

(a) jusqu’au transfert de propriété des Marchandises à l’Acheteur conformément à la clause 13.1, l’Acheteur n’en est que le dépositaire et doit les restituer au Vendeur sur demande.

(b) L’Acheteur détient en fiducie pour le Vendeur le bénéfice de l’assurance des Marchandises souscrite par l’Acheteur et doit verser au Vendeur les indemnités d’assurance en cas de perte, de détérioration ou de destruction des Marchandises. 

(c) L’Acheteur ne doit pas vendre, céder ni autrement se dessaisir des Marchandises, sauf dans le cours normal de ses activités et à leur valeur marchande. S’il vend, cède ou se dessaisit des Marchandises, l’Acheteur doit détenir le produit de toute opération de ce type en fiducie pour le Vendeur et le lui verser ou le lui remettre sur demande.

(d) L’Acheteur ne doit ni transformer ni traiter les Marchandises, ni les mélanger à d’autres marchandises. Toutefois, s’il le fait, il détient le produit obtenu en fiducie au profit du Vendeur et doit le vendre, le céder ou le restituer au Vendeur selon ses instructions.

(e) L’Acheteur autorise irrévocablement le Vendeur à pénétrer dans tout local où le Vendeur estime que les Marchandises sont conservées et à en reprendre possession.

(f) le Vendeur peut reprendre possession de toute Marchandise en transit, que la livraison ait eu lieu ou non.

(g) l’Acheteur ne doit pas grever les Marchandises d’une sûreté ni constituer de charge sur celles-ci, ni céder ou autrement transférer un quelconque droit sur les Marchandises tant qu’elles restent la propriété du Vendeur.

(h) le Vendeur peut engager une procédure pour recouvrer le Prix des Marchandises vendues, même si la propriété des Marchandises n’a pas été transférée à l’Acheteur.

 

14. Loi de 1999 sur les sûretés mobilières (« PPSA »)

14.1 En acceptant par écrit les présentes conditions générales, l’Acheteur reconnaît et convient que :

(a) les présentes conditions générales constituent un contrat de sûreté aux fins de la PPSA ; et

(b) une sûreté est constituée sur toutes les Marchandises précédemment fournies par le Vendeur à l’Acheteur (le cas échéant) et sur toutes les Marchandises que le Vendeur fournira ultérieurement à l’Acheteur.

14.2 L’Acheteur s’engage à :

(a) signer tout document complémentaire et/ou fournir toute information complémentaire (laquelle devra être complète, exacte et à jour à tous égards) que le Vendeur pourrait raisonnablement demander pour enregistrer une déclaration de financement ou une déclaration de modification de financement au registre des sûretés sur les biens personnels ;

(b) indemniser le Vendeur et, sur demande, lui rembourser tous les frais engagés pour enregistrer une déclaration de financement ou une déclaration de modification de financement au registre des sûretés sur les biens personnels ou pour libérer toute Marchandise grevée par cette déclaration ;

(c) ne pas enregistrer de déclaration de modification de financement ni de demande de modification sans le consentement écrit préalable du Vendeur ; et

(d) informer immédiatement le Vendeur de toute modification importante de ses pratiques commerciales relatives à la vente des Marchandises susceptible d’entraîner une modification de la nature des produits issus de ces ventes.

14.3 Le Vendeur et l’Acheteur conviennent qu’aucune disposition des articles 114(1)(a), 133 et 134 de la PPSA ne s’applique aux présentes conditions générales.

14.4 L’Acheteur renonce à ses droits en tant que débiteur au titre des articles 116, 120(2), 121, 125, 126, 127, 129, 131 et 132 de la PPSA.

14.5 Sauf accord écrit contraire du Vendeur, l’Acheteur renonce à son droit de recevoir un état de vérification conformément à l’article 148 de la PPSA.

14.6 L’Acheteur ratifiera sans réserve toute mesure prise par le Vendeur en vertu des clauses 14.1 à 14.5.

 

15. Sûreté et charge

15.1 En contrepartie de l’engagement du Vendeur à fournir les Marchandises, l’Acheteur affecte en garantie tous ses droits, titres et intérêts (conjoints ou individuels) sur tout terrain, bien immobilier ou autre actif susceptible d’être grevé d’une sûreté, qu’il possède actuellement ou qu’il pourrait posséder à l’avenir, afin de garantir l’exécution par l’Acheteur de ses obligations aux termes des présentes conditions générales (y compris, sans s’y limiter, le paiement de toute somme).

15.2 L’Acheteur garantit le Vendeur contre tous les frais et débours engagés par celui-ci dans l’exercice des droits que lui confère la présente clause, y compris les frais juridiques calculés sur la base d’une facturation entre avocat et client.

15.3 L’Acheteur désigne irrévocablement le Vendeur et chacun de ses administrateurs comme son mandataire légal et habilité à accomplir tous les actes nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente clause 15, y compris, sans s’y limiter, la signature de tout document au nom de l’Acheteur.

 

16. Clause de non-responsabilité de l’Acheteur

16.1 L’Acheteur renonce par la présente à tout droit de résilier ou d’annuler un contrat conclu avec le Vendeur, d’intenter une action en dommages-intérêts ou de demander restitution en raison de toute déclaration inexacte faite par inadvertance à l’Acheteur par le Vendeur, et reconnaît que l’achat des Marchandises repose exclusivement sur ses propres compétences et son propre jugement.

 

17. Défauts

17.1 L’Acheteur doit inspecter les Marchandises à la livraison et, dans les quatorze (14) jours suivant celle-ci (ce délai étant impératif), informer le Vendeur de tout défaut présumé, manque en quantité, dommage ou non-conformité à la description ou au devis. Si l’Acheteur estime que les Marchandises présentent un défaut, il doit donner au Vendeur la possibilité de les inspecter dans un délai raisonnable après la livraison. Si l’Acheteur ne respecte pas ces dispositions, les Marchandises seront présumées exemptes de tout défaut ou dommage. Pour les Marchandises défectueuses que le Vendeur a accepté par écrit de laisser l’Acheteur refuser, la responsabilité du Vendeur se limite, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation des Marchandises.

 

18. Retours

18.1 Achetez en toute confiance. Birdzout s’engage à satisfaire ses clients et s’efforce de fournir la meilleure qualité et le meilleur service du secteur. Si nos produits ne vous donnent pas entière satisfaction, vous pouvez les retourner et obtenir un remboursement dans les 30 jours suivant l’achat.

Les retours ne seront acceptés que si les conditions suivantes sont remplies :

(a) l’Acheteur a respecté les dispositions de la clause 17.1 ; et

(b) le Vendeur a accepté par écrit le retour des Marchandises (un simple conseil sur la meilleure façon d’utiliser le produit peut suffire à garantir une entière satisfaction) ; et

(c) les Marchandises sont retournées aux frais de l’Acheteur dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ; et

(d) le Vendeur ne sera pas responsable des Marchandises qui n’ont pas été stockées ou utilisées correctement ; et

(e) les Marchandises sont retournées dans l’état dans lequel elles ont été livrées, avec tous les emballages d’origine, brochures et notices d’instructions en parfait état ; et

(f)     Les articles retournés doivent être accompagnés du nom et des coordonnées de l’acheteur, ainsi que de la facture originale ou du numéro de commande.

18.2  Les frais d’expédition des achats retournés (à l’exclusion des commandes endommagées ou incorrectes) ne seront pas remboursés, et les produits retournés restent aux risques de l’acheteur jusqu’à leur réception par Birdzout.

18.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour de Produits donnant lieu à un avoir ou à un remboursement.

18.4 Les remboursements seront effectués uniquement selon le mode de paiement initial et, en cas de paiement par carte de crédit, uniquement sur la même carte de crédit que celle utilisée pour l’achat initial.

18.5 Le vendeur se réserve le droit d’appliquer des frais de remise en stock de 20 % à tout produit retourné. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

18.6 Exceptions :

(a) Les articles achetés spécialement à la demande de l’acheteur ne sont pas retournables.

(b) Tous les consommables et tous les produits à usage spécifique ne sont pas retournables. (Par exemple, les puces sonores personnalisées.)

18.7 Tous les articles retournés doivent être adressés à :
Birdzout
90 Palmerston Street
Westport 7825
Nouvelle-Zélande

 

19. Garantie

Toutes les garanties fournies par le Vendeur sont applicables au dépôt du produit chez le Vendeur. L’Acheteur est responsable du renvoi de tout Produit faisant l’objet d’une réclamation au titre de la garantie au lieu désigné par le Vendeur aux fins d’inspection.

19.1 Sous réserve des conditions de garantie énoncées aux clauses 19.2 et 19.3, le Vendeur garantit que si un défaut de fabrication imputable au Vendeur devient apparent et lui est signalé dans les douze (12) mois suivant la date d’achat initiale, sauf indication contraire, le Vendeur remplacera ou réparera les travaux concernés, à sa seule discrétion.

19.2 Les conditions applicables à la garantie prévue à la clause 13.1 sont les suivantes :

(a) la garantie ne couvre aucun défaut ou dommage causé, en tout ou en partie, par les éléments suivants ou en résultant :

(i) le défaut de l’Acheteur d’assurer l’entretien adéquat de tout Produit ; ou

(ii) le non-respect par l’Acheteur des instructions ou directives fournies par le Vendeur ; ou

(iii) toute utilisation d’un Produit à des fins autres que celles indiquées dans un devis ou un bon de commande ; ou

(iv) la poursuite de l’utilisation de tout Produit après qu’un défaut est devenu apparent ou aurait dû l’être pour un opérateur ou utilisateur raisonnablement prudent ; ou

(v) l’usure normale, tout accident ou tout cas de force majeure.

(b) La garantie prend fin et le Vendeur ne pourra ensuite en aucun cas être tenu responsable au titre de la garantie si les travaux sont réparés, modifiés ou révisés sans le consentement du Vendeur.

(c)  pour toutes les réclamations, le Vendeur ne sera pas tenu d’indemniser l’Acheteur pour tout retard dans le remplacement ou la réparation des éléments défectueux, ni dans l’évaluation correcte de la réclamation de l’Acheteur.

19.3 Aucune garantie ne s’applique aux dommages subis par des Marchandises électriques et/ou électroniques qui ne sont pas protégées par un dispositif différentiel résiduel (DDR), lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que la présence d’un DDR ait permis d’éviter ces dommages.  

19.4 Pour les Marchandises qui ne sont pas fabriquées par le Vendeur, la garantie applicable est celle en vigueur et fournie par le fabricant des Marchandises. Le Vendeur n’est lié par aucune clause, condition, déclaration ou garantie autre que celles fournies par le fabricant des Marchandises, et n’en est pas responsable.

19.5 Dans la mesure permise par la loi, le Vendeur ne donne aucune garantie quant à la qualité des Marchandises ou à leur adéquation à un usage quelconque, et toute garantie implicite est expressément exclue. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage subi par les Marchandises ou causé par celles-ci, ou par toute partie de celles-ci, quelle qu’en soit la cause.

19.6 Les conditions applicables à la garantie des Marchandises fournies par le Vendeur figurent sur la « Carte de garantie » qui sera fournie avec les Marchandises.

19.7 Dans le cas de Marchandises d’occasion, l’Acheteur reconnaît avoir eu toute latitude pour les examiner et les accepter avec tous leurs défauts. Le Vendeur ne donne aucune garantie quant à leur qualité ou à leur adéquation à un usage quelconque, et toute garantie implicite, légale ou autre, est expressément exclue. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage subi par les Marchandises ou causé par celles-ci, ou par toute partie de celles-ci, quelle qu’en soit la cause.

 

20. Loi de 1993 sur les garanties des consommateurs

20.1 Si l’Acheteur acquiert des Marchandises à des fins commerciales ou professionnelles, il reconnaît que les dispositions de la loi de 1993 sur les garanties des consommateurs ne s’appliquent pas à la fourniture de Marchandises par le Vendeur à l’Acheteur.

 

21. Droit d’auteur

21.1 Toutes les informations figurant sur ce site Web sont protégées par le droit d’auteur détenu par Birdzout.

21.2 Toute reproduction sans autorisation écrite préalable de Birdzout est interdite.

 

22. Propriété intellectuelle

22.1 Lorsque le Vendeur a conçu, dessiné ou développé des Marchandises pour l’Acheteur, les droits d’auteur sur les plans, dessins et documents restent la propriété du Vendeur.

22.2 L’Acheteur garantit que les plans, spécifications ou instructions fournis au Vendeur ne porteront pas atteinte à un brevet, un dessin ou modèle enregistré ou une marque dans le cadre de l’exécution de la commande de l’Acheteur, et l’Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur contre toute action intentée par un tiers à l’encontre du Vendeur au titre d’une telle atteinte.

 

23. Défaut et conséquences du défaut

23.1 Les intérêts sur les factures échues courent quotidiennement à compter de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à la date du paiement, au taux de deux et demi pour cent (2,5 %) par mois civil (et, à la seule discrétion du Vendeur, ces intérêts sont capitalisés mensuellement à ce taux), après comme avant tout jugement.

23.2 Si l’Acheteur doit une somme au Vendeur, il indemnisera celui-ci de tous les frais et débours engagés par le Vendeur pour recouvrer cette créance, y compris, sans s’y limiter, les frais administratifs internes, les frais juridiques calculés sur la base des honoraires facturés par un avocat à son propre client, les frais d’agence de recouvrement du Vendeur et les frais bancaires liés au rejet d’un paiement.

23.3 Sans préjudice de tout autre recours dont il peut disposer, si l’Acheteur manque à tout moment à l’une de ses obligations (y compris celles relatives au paiement) au titre des présentes conditions générales, le Vendeur peut suspendre ou mettre fin à la fourniture de Marchandises à l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par l’Acheteur du fait de l’exercice par le Vendeur de ses droits au titre de la présente clause.

23.4 Sans préjudice des autres recours dont dispose le Vendeur en droit, celui-ci est en droit d’annuler tout ou partie d’une commande de l’Acheteur qui n’a pas encore été exécutée, et toutes les sommes dues au Vendeur deviennent immédiatement exigibles, qu’elles soient échues ou non, si :

(a) toute somme due au Vendeur est échue, ou le Vendeur estime que l’Acheteur sera dans l’incapacité d’effectuer un paiement à son échéance ;

(b) l’Acheteur devient insolvable, convoque une assemblée de ses créanciers, propose ou conclut un accord avec ses créanciers, ou cède ses biens au profit de ses créanciers ; ou

(c) un séquestre, un administrateur, un liquidateur (provisoire ou autre) ou une personne similaire est nommé à l’égard de l’Acheteur ou de tout actif de l’Acheteur.

 

24. Annulation

24.1 Le Vendeur peut résilier tout contrat auquel les présentes conditions générales s’appliquent ou annuler la livraison des Marchandises à tout moment avant leur livraison, en adressant un avis écrit à l’Acheteur. Après l’envoi de cet avis, le Vendeur remboursera à l’Acheteur toute somme versée par celui-ci pour les Marchandises. Le Vendeur ne sera responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage résultant de cette annulation.

24.2 Si l’Acheteur annule la livraison des Marchandises, il sera responsable de toutes les pertes subies par le Vendeur (directes ou indirectes) résultant directement de cette annulation, y compris, sans s’y limiter, toute perte de bénéfices.

 

25. Loi de 1993 sur la protection de la vie privée

25.1 L’acheteur autorise le vendeur ou son mandataire à :

(a)  accéder à toute information concernant l’acheteur, la recueillir, la conserver et l’utiliser ;

(i)   (y compris toute information relative aux amendes impayées détenue par le ministère de la Justice) afin d’évaluer la solvabilité de l’acheteur ; ou

(ii)  à des fins de commercialisation de produits et services auprès de l’acheteur.

(b) divulguer des informations concernant l’acheteur, qu’elles aient été recueillies directement auprès de celui-ci par le vendeur ou obtenues auprès de toute autre source, à tout autre fournisseur de crédit ou organisme d’information sur le crédit, afin de fournir ou d’obtenir une référence de crédit, de recouvrer une créance ou de notifier un défaut de paiement de l’acheteur.

25.2 Lorsque l’acheteur est une personne physique, les autorisations prévues à la clause 25.1 constituent des autorisations ou consentements au sens du Privacy Act 1993.

25.3 L’acheteur a le droit de demander au vendeur une copie des informations le concernant détenues par le vendeur, ainsi que de lui demander de corriger toute information inexacte le concernant.

 

26. Droits du vendeur impayé

26.1 Lorsque l’acheteur a confié un article au vendeur pour réparation, modification, échange ou pour toute autre prestation concernant cet article, et que le vendeur n’a pas reçu ou ne s’est pas vu proposer la totalité des sommes dues par l’acheteur, le vendeur dispose, jusqu’au paiement de toutes les sommes qui lui sont dues :

(a)   un privilège sur l’article ; et

(b)   le droit de conserver ou de vendre l’article, cette vente devant être effectuée conformément à toute législation applicable à la vente ou à l’élimination des biens non réclamés.

26.2 Le privilège du vendeur subsiste malgré l’ouverture d’une procédure ou l’obtention d’un jugement contre l’acheteur pour toute somme due au vendeur.

 

27. Lois et limitation de responsabilité

27.1 Les présentes conditions commerciales sont régies par les lois de la Nouvelle-Zélande, et Birdzout et le client se soumettent par la présente à la compétence des tribunaux de Nouvelle-Zélande.

27.2 Le client renonce par la présente à tout droit qu’il pourrait avoir de prétendre que la compétence juridictionnelle susmentionnée constitue un for inapproprié. Toute réclamation ou tout litige découlant des présentes est soumis à l’arbitrage conformément à l’Arbitration Act 1996. 

27.3 Si une partie quelconque des présentes conditions commerciales est jugée illégale, inapplicable ou invalide, les autres parties restent pleinement en vigueur. 

27.4 L’acheteur est responsable de veiller à ce que tout produit acheté auprès de Birdzout soit conforme aux lois et règlements du pays où il est expédié et utilisé.

 

28. Modifications

28.1 Birdzout peut mettre à jour ou réviser les présentes conditions commerciales, y compris la Politique de confidentialité, à tout moment.

28.2 Les modifications des présentes conditions commerciales prendront effet dès leur publication sur ce site Web.

28.3 Il vous incombe de vérifier régulièrement si les présentes conditions commerciales ont été modifiées. Si vous continuez à utiliser ce site Web après la publication de modifications des présentes conditions commerciales, vous indiquez que vous acceptez ces modifications.

 

29.  Généralités

29.1 Le fait que le Vendeur n’exige pas l’application d’une disposition des présentes conditions générales ne sera pas considéré comme une renonciation à cette disposition et n’affectera pas le droit du Vendeur d’en exiger ultérieurement l’application. Si une disposition des présentes conditions générales est invalide, nulle, illégale ou inapplicable, la validité, l’existence, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions n’en seront pas affectés ni compromis.

29.2 Les présentes conditions générales et tout contrat auquel elles s’appliquent sont régis par les lois de la Nouvelle-Zélande et relèvent de la compétence des tribunaux de Nouvelle-Zélande. 

29.3 Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur des pertes et/ou dépenses indirectes et/ou consécutives (y compris le manque à gagner) subies par l’Acheteur à la suite d’une violation des présentes conditions générales par le Vendeur (à défaut, la responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages-intérêts, lesquels ne pourront en aucun cas dépasser le Prix des Marchandises).

29.4 L’Acheteur ne peut compenser ni déduire du Prix les sommes dues ou prétendument dues à l’Acheteur par le Vendeur, ni retenir le paiement d’une facture au motif qu’une partie de celle-ci fait l’objet d’un litige.

29.5 Le Vendeur peut concéder une licence ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations sans le consentement de l’Acheteur.

29.6 Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, à une guerre, à un acte de terrorisme, à une grève, à un lock-out, à une action collective, à un incendie, à une inondation, à une tempête ou à tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des parties.

29.7 L’Acheteur garantit qu’il a le pouvoir de conclure le présent contrat et qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour ce faire, qu’il n’est pas insolvable et que le présent contrat crée à son égard des obligations juridiques valides et contraignantes. 

 

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Dernière mise à jour : 20 avril 2026